Loi n° 99-586 du 12 juillet 1999
Article 42 de la Loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale
Entrée en vigueur le
Commentaires • 3
[…] 3 Les dispositions de l'article L. 5211-25-1 du CGCT y ont été introduites par l'article 61 de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale (art. 42 du projet de loi relatif à l'organisation urbaine et à la simplification de la coopération […]
Lire la suite…[…] D'autre part, s'agissant de l'article L. 5211-42 du CGCT, ses dispositions reprennent celles de l'article L. 5211-13 du même code, qui y ont été transférées par l'article 42 de la loi (n° 99- 586) du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale. […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] – la composition de la CDCI était irrégulière dès lors que l'absence de désignation des représentants du conseil général avant le 17 mars 2011 avait privé le département de représentation régulière, et que la CDCI devait être composée, au regard non pas de l'article 53 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010, mais au regard de l'article 42 de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 ;
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2. Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 5 octobre 2015, 14MA02346, Inédit au recueil Lebon
[…] – la composition de la CDCI était irrégulière dès lors que l'absence de désignation des représentants du conseil général avant le 17 mars 2011 avait privé le département de représentation régulière, et que la CDCI devait être composée, au regard non pas de l'article 53 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010, mais au regard de l'article 42 de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 ;
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