Article 55 de la Loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale

Denis Jacquat demande à M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir lui préciser si, lors de la transformation volontaire ou d'office d'un district dans les conditions fixées aux articles 51 à 55 de la loi du 12 juillet 1999, le préfet est en droit de proposer une extension de périmètre de ce district en vue d'y inclure de nouvelles communes alors que celles-ci et le conseil de district s'opposent à cette extension. […]