Loi n° 99-586 du 12 juillet 1999
Article 56 de la Loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2013
Modifié par : Ordonnance n°2010-638 du 10 juin 2010 - art. 10
L'ensemble des biens, droits et obligations de la communauté de villes sont transférés à la communauté d'agglomération ou à la communauté de communes qui est substituée de plein droit à la communauté de villes dans toutes les délibérations et tous les actes de cette dernière à la date de l'arrêté de transformation. Cette substitution ne donne lieu au paiement d'aucune indemnité, droit, taxe, contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts ou honoraire prévus au titre du transfert des biens par le code général des impôts.L'ensemble des personnels de la communauté de villes est réputé relever de la communauté d'agglomération ou de la communauté de communes dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les siennes à la date de la transformation.
A défaut de décision du conseil de communauté au plus tard le 1er janvier 2002, la communauté de villes est transformée d'office en communauté de communes dans les conditions et selon les modalités prévues aux deux précédents alinéas.
La transformation d'une communauté de villes en communauté d'agglomération ou en communauté de communes est sans effet sur les compétences exercées au lieu et place des communes membres.
Commentaires • 6
mentionnées au 1° du II ; 1° bis Les métropoles ; 2° Les communautés d'agglomération ; 3° Les communautés de communes issues de communautés de villes dans les conditions prévues par l'article 56 de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ainsi que les communautés de communes issues, dans les conditions prévues au II de l'article 51 de la même loi, de districts substitués aux communes membres pour l'application des dispositions relatives à la taxe professionnelle ; 4° Les communautés de communes dont […] II. – Perçoivent la taxe foncière sur les propriétés bâties, […]
Lire la suite…[…] Les communautés d'agglomération relèvent de plein droit du régime fiscal de la FPU (BOI-IF-COLOC-10-20-20). […] idArticle=LEGIARTI000022335970&cidTexte=LEGITEXT000005628197">article 56 de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 ; - les communautés de communes issues, dans les conditions prévues au II de l'article 51 de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999, de districts substitués aux communes membres pour l'application des dispositions relatives à la taxe professionnelle ;
Lire la suite…Décisions • 6
[…] — la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale dite « loi Chevènement » ; […] 5. Pour contester la constitutionnalité des dispositions du second alinéa de l'article L. 5216-11 précité, la commune soutient qu'en soumettant l'ensemble des communes membres de communautés d'agglomérations aux mêmes conditions de retrait, sans tenir compte du cas particulier de celles intégrées à une communauté d'agglomération sous le régime prévu par l'article 56 de la loi du 12 juillet 1999, ces dispositions législatives méconnaissent les principes de libre administration des collectivités territoriales et d'égalité devant la loi.
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[…] — le mécanisme dérogatoire de retrait d'une commune d'un établissement public de coopération intercommunale prévu par l'article L. 5216-11 du code général des collectivités territoriales entraîne une violation manifestement excessive du principe de la libre administration des collectivités territoriales reconnu par l'alinéa 3 de l'article 72 de la Constitution dès lors qu'elle institue une limite à la liberté d'une commune de se retirer d'un groupement intercommunal sans que cela soit justifié par un intérêt général, en bloquant de facto la possibilité de retrait d'une commune membre d'une ancienne communauté de villes et intégrée dans une communauté d'agglomération sans condition de seuil en application de l'article 56 de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 ;
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3. Conseil d'Etat, 3ème et 8ème sous-sections réunies, du 5 octobre 2005, 275269, mentionné aux tables du recueil Lebon
[…] Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'actuelle COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION GARLABAN-HUVEAUNE-SAINTE-BAUME ne forme pas un ensemble d'un seul tenant, du fait que la commune de Cuges-les-Pins n'est limitrophe d'aucune des six autres communes qui la composent ; que cette dérogation à la règle de continuité territoriale posée par l'article L. 5216-1 précité n'a été rendue possible que par l'application des dispositions transitoires de l'article 56 de la loi du 12 juillet 1999, relatives à la transformation des communautés de ville en communautés d'agglomération ; […]
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