Article 89 de la Loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale

Jacques Guyard demande à M. le ministre de l'intérieur comment corriger des conséquences de l'article 89-VII de la loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale que modifie l'article 1638 quater du code général des impôts, […] l'année précédant celle au titre de laquelle elle est rattachée fiscalement à la communauté d'agglomération, du taux de taxe professionnelle voté la même année par le groupement. […] Cette mesure a été instituée par l'article 93 de la loi de finances pour 1994 et a été confirmée par le législateur en 1999 (art. 89 de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999). […]