Loi n° 99-586 du 12 juillet 1999
Article 109 de la Loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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L'article 109 de la loi de finances pour 2002 a introduit une nouvelle dérogation au principe posé par la loi Chevènement, selon lequel il revient à la collectivité locale ou à la structure intercommunale qui assume les charges du service d'élimination des ordures ménagères de choisir son mode de financement. […] En vertu des articles 83, 84 et 85 de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, il revient à la commune, […]
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