| Entrée en vigueur : | 13 juillet 1999 |
|---|---|
| Dernière modification : | 22 mars 2015 |
| Codes visés : | Code de la sécurité sociale., Code des juridictions financières et 2 autres |
Il est également intéressant de relever que, pour assoir son développement, le Conseil d'Etat fait référence à l'esprit de l'article L. 5211-41 du CGCT lequel découle expressément de la Loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale :
Introduites par la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, les dispositions du I et du II de cet article ont vocation à s'appliquer dans les cas où les communes ont transféré des compétences à un syndicat, dès lors que ces compétences relèvent soit des compétences obligatoires des communautés d'agglomération, soit de leurs compétences anciennement optionnelles (devenues facultatives), […]
Annulation —
[…] 7. D'une part, aux termes de l'article L. 5215-20-1 du code général des collectivités territoriales dans sa version applicable en l'espèce : « Les communautés urbaines existant à la date de promulgation de la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale continuent d'exercer à titre obligatoire, au lieu et place des communes membres, les compétences suivantes : (…) 11° Voirie et signalisation (…) ». En vertu de ces dispositions, la gestion des dépendances du domaine public routier comprises dans le périmètre de la communauté urbaine de Bordeaux relevait, à la date à laquelle a été signé le contrat litigieux, de la compétence de cet établissement public.
Annulation —
[…] Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 août et 9 novembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M me D… A…-E…, demeurant… ; M me A…-E… demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 61375 du 9 juin 2011 par lequel la Cour des comptes a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement n° 2010-0013 du 9 septembre 2010 de la chambre régionale des comptes de la Martinique la déclarant comptable de fait du département de la Martinique ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 ; Vu le code des juridictions financières ; Vu le code de justice administrative ;
Rejet —
[…] Vu le traité du 27 mars 1957, modifié et notamment ses articles 81, 82 et 87 ; Vu le code de l'éducation ; Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; Vu la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 modifiée ; Vu la loi n° 99-587 du 12 juillet 1999 ;
Introduites par la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, les dispositions du I et du II de cet article ont vocation à s'appliquer dans les cas où les communes ont transféré des compétences à un syndicat, dès lors que ces compétences relèvent soit des compétences obligatoires des communautés d'agglomération, soit de leurs compétences anciennement optionnelles (devenues facultatives), […]