Loi Chevènement II - Loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 13 juillet 1999 |
|---|---|
| Dernière modification : | 22 mars 2015 |
| Codes visés : | Code de la sécurité sociale., Code des juridictions financières et 2 autres |
Commentaires • 435
Décisions • 249
Annulation —
[…] — la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; […] A a été recruté le 28 décembre 2000 en application des dispositions de l'article 63 de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 en qualité d'agent contractuel pour exercer les fonctions de directeur à compter du 1er janvier 2001 par un syndicat mixte créé sous la forme d'un établissement public de coopération intercommunale en application de l'article L. 5721-1 du code général des collectivités territoriales et qu'à la date de signature de la convention de rupture conventionnelle le 18 janvier 2016, […]
Rejet —
[…] — pendant la période de son maintien en surnombre, du 1 er décembre 2005 au 30 novembre 2006, le maire de Puteaux s'est abstenu de lui verser le régime indemnitaire lié à son grade, contrairement aux dispositions des articles 53 et 97 de la loi du 26 janvier 1984 ; cette somme lui est due dès lors qu'elle est prévue par la loi et non prescrite ;
Réformation —
[…] Vu la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 ; […] qu'elles permettaient également que l'injonction initialement dirigée contre le maire de Saint-Raphaël soit, en raison du transfert, postérieur à l'introduction de l'instance, à la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE FREJUS SAINT-RAPHAEL de la compétence «eau» en application des dispositions de la loi nº 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, codifiées à l'article L.5216-5 du code général des collectivités territoriales, en définitive adressée à l'établissement public de coopération intercommunale ; que par suite, […]
Document parlementaire • 0
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