Loi n° 99-588 du 12 juillet 1999
Article 1 de la Loi n° 99-588 du 12 juillet 1999 portant création de l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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M. Jean Louis Masson, du group NI, de la circonsciption: Moselle · Questions parlementaires · 13 octobre 2005
La loi n° 96-151 du 26 février 1996 relative aux transports : le décret d'application de l'article 5 n'a pas encore été adopté. […] La loi n° 99-588 du 12 juillet 1999 portant création de l'autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires : le décret d'application de l'article 3 n'a pas encore été adopté. […] La loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage : l'article 8 n'a pas encore reçu application car la mesure correspondante sera intégrée au décret pris dans le cadre de l'ordonnance relative à l'application du droit des sols, […]
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La loi n° 96-151 du 26 février 1996 relative aux transports : le décret d'application de l'article 5 n'a pas encore été adopté. […] La loi n° 99-588 du 12 juillet 1999 portant création de l'autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires : le décret d'application de l'article 3 n'a pas encore été adopté. […] La loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage : l'article 8 n'a pas encore reçu application car la mesure correspondante sera intégrée au décret pris dans le cadre de l'ordonnance relative à l'application du droit des sols, […]
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