Loi n° 99-588 du 12 juillet 1999
Article 2 de la Loi n° 99-588 du 12 juillet 1999 portant création de l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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L'article 2 de la loi n° 99-588 du 12 juillet 1999 portant création de l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires dispose que les commissions consultatives de l'environnement (CCE) des aérodromes comprennent, en nombre égal, trois catégories de membres, les représentants des professions aéronautiques, […]
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