Article 3 de la Loi n° 99-588 du 12 juillet 1999 portant création de l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires

Enfin, il lui demande de bien vouloir rendre compte de l'actualité de la procédure engagée auprès du Conseil d'État au sujet des décrets d'application de l'article L. 571-7 du code de l'environnement, modifié par l'article 3 de la loi n° 99-588 du 12 juillet 1999 portant création de l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires (ACNUSA), cet article interdisant certains vols d'hélicoptère au départ ou à destination d'équipements situés dans des zones à forte densité de population. […] En ce sens, le décret n° 2010-1226 d'application de l'article L. 571-7 du code de l'environnement a été publié au Journal officiel le 21 octobre 2010. […]

Aussi, afin de conforter ces mesures, il souhaite savoir quand paraîtront les décrets d'application de l'article L. 571-7 du code de l'environnement, modifié par l'article 3 de la loi n° 99-588 du 12 juillet 1999 portant création de l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires.L'État, conscient de la sensibilité accrue des riverains et du public en matière d'environnement, est très attentif à la maîtrise des nuisances environnementales que peut générer l'héliport de Paris - Issy-les-Moulineaux. […] Ainsi, l'article L. 571-7 du code de l'environnement, […]