Article 7 de la Loi n° 99-588 du 12 juillet 1999 portant création de l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires

[…] Considérant en premier lieu, que la loi n° 99-588 du 12 juillet 1999 portant création de l'Autorité de contrôle des nuisances sonores et aéroportuaires a prévu outre le fait que les plans d'exposition au bruit puissent délimiter une zone D à l'intérieur de laquelle les constructions sont autorisées mais doivent faire l'objet des mesures d'isolation acoustique définies à l'article L. 147-6 du code de l'urbanisme, la possibilité pour l'autorité administrative, sur le fondement de l'article L. 147-7 introduit dans ce code par l'article 7 de la loi précitée, de délimiter, dès la décision d'élaborer ou de réviser un plan d'exposition au bruit, […]