Loi n° 99-588 du 12 juillet 1999 portant création de l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 13 juillet 1999 |
|---|---|
| Codes visés : | Code de l'aviation civile, Code de l'urbanisme |
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Commentaire Décision n° 2020-867 QPC du 27 novembre 2020 M. Matthias E. (Amende pour non-respect des mesures prises pour limiter les nuisances aéroportuaires) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 25 septembre 2020 par le Conseil d'État (décision n° 440014 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Matthias E. portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L. 6361-12 du code des transports, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code …
Lire la suite…Décisions • 2
Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 30 juin 2006, la requête présentée par : 1/ la COMMUNE DE GROSLAY, représentée par son maire ; 2/ l'ASSOCIATION VILLE ET AÉROPORT, dont le siège est …, représentée par son président en exercice ; la COMMUNE DE GROSLAY et l'ASSOCIATION « VILLE ET AÉROPORT » demandent au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'arrêté n° 06-042 du 3 mars 2006 pris au titre de l'article L. 147-7-1 du code de l'urbanisme relatif …
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2. Conseil d'Etat, 8ème sous-section jugeant seule, du 24 septembre 2003, 250834, inédit au recueil Lebon
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 octobre 2002 et 24 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés, en premier lieu, pour la COMPAGNIE AERIENNE CORSAIR INTERNATIONAL, dont le siège est … (94636 cedex), représentée par ses dirigeants en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, en deuxième lieu, pour la COMPAGNIE AERIENNE SCANDINAVIAN AIRLINES SYSTEM, dont le siège est …, représentée par ses dirigeants en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, en troisième et dernier lieu, pour le SYNDICAT DES COMPAGNIES …
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Document parlementaire • 0
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