Loi n° 99-588 du 12 juillet 1999 portant création de l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires

Sur la loi

Entrée en vigueur : 13 juillet 1999
Codes visés : Code de l'aviation civile, Code de l'urbanisme

Commentaires19


1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°449609
Conclusions du rapporteur public · 15 décembre 2021

T. pp. 732-1164, à propos du pouvoir réglementaire délégué au président de l'UNCAM. 7 Voir encore, solution contraire : CE, 10 juillet 2013, Sociétés AT&T Global Network Services France SAS et autre, n° 360397, T. pp. 737-740. 8 Création de l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires (ACNUSA) par la loi n° 99-588 du 12 juillet 1999. 9 A été ajouté, par l'article 175 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, un paragraphe II à cet article, selon lequel : « l'autorité est chargée de contribuer au débat en Ces conclusions […] 3

 

3Commentaire de la décision n° 2020-867 QPC du 27 novembre 2020, M. Matthias E. [Amende pour non-respect des mesures prises pour limiter les nuisances…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 27 novembre 2020

. – Présentation des dispositions contestées * L'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (Acnusa) est une autorité administrative indépendante2 créée par la loi n° 99-588 du 12 juillet 1999 portant création de l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires. […]

 

Décisions3


1Conseil d'Etat, Juge des référés, du 9 août 2006, 294785, inédit au recueil Lebon

Rejet — 

[…] Considérant en premier lieu, que la loi n° 99-588 du 12 juillet 1999 portant création de l'Autorité de contrôle des nuisances sonores et aéroportuaires a prévu outre le fait que les plans d'exposition au bruit puissent délimiter une zone D à l'intérieur de laquelle les constructions sont autorisées mais doivent faire l'objet des mesures d'isolation acoustique définies à l'article L. 147-6 du code de l'urbanisme, la possibilité pour l'autorité administrative, sur le fondement de l'article L. 147-7 introduit dans ce code par l'article 7 de la loi précitée, de délimiter, […]

 

2CAA de PARIS, 4ème chambre, 27 octobre 2023, 22PA01643, Inédit au recueil Lebon

Annulation — 

[…] D'une part, les dispositions précitées sont issues de la loi n° 99-588 du 12 juillet 1999 portant création de l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires, qui a inséré les dispositions relatives à cette autorité au sein du titre II du livre II du code de l'aviation civile, relatif aux aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique. […]

 

3Conseil d'Etat, 8ème sous-section jugeant seule, du 24 septembre 2003, 250834, inédit au recueil Lebon

Rejet — 

[…] 2°) de condamner l'Etat à leur payer la somme globale de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 99-588 du 12 juillet 1999 ; Vu la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 ; Vu le code de justice administrative ;

 

Document parlementaire0

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Versions du texte

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