Loi n° 99-588 du 12 juillet 1999 portant création de l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 13 juillet 1999 |
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Codes visés : | Code de l'aviation civile, Code de l'urbanisme |
Commentaires • 19
. – Présentation des dispositions contestées * L'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (Acnusa) est une autorité administrative indépendante2 créée par la loi n° 99-588 du 12 juillet 1999 portant création de l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires. […]
Décisions • 3
1. Conseil d'Etat, Juge des référés, du 9 août 2006, 294785, inédit au recueil Lebon
Rejet —
[…] Considérant en premier lieu, que la loi n° 99-588 du 12 juillet 1999 portant création de l'Autorité de contrôle des nuisances sonores et aéroportuaires a prévu outre le fait que les plans d'exposition au bruit puissent délimiter une zone D à l'intérieur de laquelle les constructions sont autorisées mais doivent faire l'objet des mesures d'isolation acoustique définies à l'article L. 147-6 du code de l'urbanisme, la possibilité pour l'autorité administrative, sur le fondement de l'article L. 147-7 introduit dans ce code par l'article 7 de la loi précitée, de délimiter, […]
2. CAA de PARIS, 4ème chambre, 27 octobre 2023, 22PA01643, Inédit au recueil Lebon
Annulation —
[…] D'une part, les dispositions précitées sont issues de la loi n° 99-588 du 12 juillet 1999 portant création de l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires, qui a inséré les dispositions relatives à cette autorité au sein du titre II du livre II du code de l'aviation civile, relatif aux aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique. […]
3. Conseil d'Etat, 8ème sous-section jugeant seule, du 24 septembre 2003, 250834, inédit au recueil Lebon
Rejet —
[…] 2°) de condamner l'Etat à leur payer la somme globale de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 99-588 du 12 juillet 1999 ; Vu la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 ; Vu le code de justice administrative ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
- LOI n° 2005-357 du 20 avril 2005 relative aux aéroports (1)
- LOI n° 2002-3 du 3 janvier 2002 relative à la sécurité des infrastructures et systèmes de transport, aux enquêtes techniques après événement de mer, accident ou incident de transport terrestre ou aérien et au stockage souterrain de gaz naturel, d'hydrocarbures et de produits chimiques (1)
- LOI no 98-1171 du 18 décembre 1998 relative à l'organisation de certains services au transport aérien (1)
- LOI n° 2007-254 du 27 février 2007 relative aux règles d'urbanisme applicables dans le périmètre de l'opération d'intérêt national de La Défense et portant création d'un établissement public de gestion du quartier d'affaires de La Défense (1)
- LOI n° 2012-955 du 6 août 2012 visant à abroger la loi n° 2012-376 du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire (1)
- LOI n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports (1)
- LOI no 2001-5 du 4 janvier 2001 relative à l'élargissement du conseil d'administration de la société Air France et aux relations de cette société avec l'Etat et portant modification du code de l'aviation civile (1)
- Loi n°73-10 du 4 janvier 1973 RELATIVE A LA POLICE DES AERODROMES,MODIFIANT ET COMPLETANT LE CODE DE L'AVIATION CIVILE (PREMIERE PARTIE LEGISLATIVE)
- Loi n°89-467 du 10 juillet 1989 TENDANT A RENFORCER LA SECURITE DES AERODROMES ET DU TRANSPORT AERIEN ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS DU CODE DE L'AVIATION CIVILE
- LOI n° 2003-322 du 9 avril 2003 relative aux entreprises de transport aérien et notamment à la société Air France (1)
- LOI n° 2004-734 du 26 juillet 2004 modifiant la loi n° 2003-322 du 9 avril 2003 relative aux entreprises de transport aérien et notamment à la société Air France (1)
- LOI n° 2003-707 du 1er août 2003 modifiant la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive (1)
T. pp. 732-1164, à propos du pouvoir réglementaire délégué au président de l'UNCAM. 7 Voir encore, solution contraire : CE, 10 juillet 2013, Sociétés AT&T Global Network Services France SAS et autre, n° 360397, T. pp. 737-740. 8 Création de l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires (ACNUSA) par la loi n° 99-588 du 12 juillet 1999. 9 A été ajouté, par l'article 175 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, un paragraphe II à cet article, selon lequel : « l'autorité est chargée de contribuer au débat en Ces conclusions […] 3