Loi n° 99-957 du 22 novembre 1999 portant sur diverses professions relevant du ministère de la justice, la procédure civile et le droit comptable

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[…] que cette demande dont le fondement n'est pas précisé, est en tout état de cause contraire aux dispositions de l'article 32 alinéa 1 de la loi du 9 juillet 1991 dans sa rédaction issue de la loi n°99-957 du 22 novembre 1999, lequel dispose que les frais d'exécution forcée sont à la charge du débiteur sauf notamment « les droits proportionnels de recouvrement ou d'encaissement qui peuvent être mis partiellement à la charge du créancier dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État.

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[…] Cette demande est contraire aux dispositions de l'article 32 alinéa 1 de la loi du 9 juillet 1991 dans sa rédaction issue de la loi n°99-957 du 22 novembre 1999, lequel dispose que les frais d'exécution forcée sont à la charge du débiteur sauf notamment « les droits proportionnels de recouvrement ou d'encaissement qui peuvent être mis partiellement à la charge du créancier dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État.

Infirmation — 

[…] En l'espèce, en premier lieu, le contrat de travail établi le 6 avril 2010 entre la SARL J K et M. Z, qui fait la loi des parties en application du premier alinéa de l'article 1134 du code civil, ne fait aucune référence à son O précédent pour la SARL CLIMEX SECURITE INCENDIE et ne contient aucune clause de reprise d'ancienneté.