Loi n° 2002-1 du 2 janvier 2002 tendant à moderniser le statut des sociétés d'économie mixte locales
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 3 janvier 2002 |
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Dernière modification : | 3 janvier 2002 |
Codes visés : | Code de l'urbanisme, Code général des collectivités territoriales et 1 autre |
En matière d'entreprises publiques locales (SEML et SPL), le législateur est venu promptement corriger le tir après l'intervention du Conseil d'Etat, et ce par la loi du du 17 mai 2019 et la CAA de Lyon vient de confirmer, par 14 arrêts, l'acception optimiste qu'il faut avoir de la loi de 2019, en matière d'objet social de SPL. […] Passons ceci en revue non sans revenir sur l'état du droit en la matière avant et après la loi.