Loi n° 2002-1 du 2 janvier 2002

Article 5 de la Loi n° 2002-1 du 2 janvier 2002 tendant à moderniser le statut des sociétés d'économie mixte locales

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes

Affiner votre recherche

Commentaire • 1

1. Cumul Des Fonctions De Président De Sivom Et De Pdg D'Une Seml

M. Jean-Paul Amoudry, du group UC, de la circonsciption: Haute-Savoie · Questions parlementaires · 21 juin 2001

En effet, l'article L. 1524-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT) reconnaît que toute collectivité ou groupement a droit au moins à un représentant au conseil d'administration de la SEML au capital de laquelle il ou elle a participé. […]

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).