Loi n° 2002-1 du 2 janvier 2002
Article 9 de la Loi n° 2002-1 du 2 janvier 2002 tendant à moderniser le statut des sociétés d'économie mixte locales
Chronologie des versions de l'article
Version03/01/2002
Entrée en vigueur le 3 janvier 2002
Lors d'un appel d'offres lancé par une société d'économie mixte locale, les entreprises présentant une candidature ou une offre ne peuvent être exclues du seul fait qu'elles sont actionnaires de la société d'économie mixte, sauf si le règlement de la consultation le prévoit expressément.
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