Article 13 de la Loi n° 2002-1 du 2 janvier 2002 tendant à moderniser le statut des sociétés d'économie mixte locales

[…] de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les difficultés d'interprétation de l'article 13 de la loi n° 2002-1 du 2 janvier 2002 tendant à moderniser le statut des sociétés d'économie mixte (SEM) locales. […] Celui-ci complète l'article L. 1521-1 du code général des collectivités territoriales par un alinéa ainsi rédigé : " La commune actionnaire d'une société d'économie mixte locale dont l'objet social s'inscrit dans le cadre d'une compétence qu'elle a transférée à un établissement public de coopération intercommunale peut continuer à participer au capital de cette société à condition qu'elle cède à l'établissement public de coopération intercommunale plus des deux […]