Article 15 de la Loi n° 2002-1 du 2 janvier 2002 tendant à moderniser le statut des sociétés d'économie mixte locales

[…] il semblerait que les dispositions de l'article L. 2251-3 du code général des collectivités territoriales, […] Or, ces dispositions n'ont pas été reprises dans la codification du code général des collectivités territoriales. […] L'article 15 de la loi n° 2002-1 du 2 janvier 2002 a introduit dans le code général des collectivités territoriales (CGCT) un article L. 5111-4 qui rend applicable aux groupements de collectivités et aux autres établissements publics locaux les dispositions des chapitres Il (garanties d'emprunt) et III (participation au capital des sociétés) du titre V (interventions en matière économique et sociale) du livre Il de la deuxième partie du code. […] Cet article exclut, […]