Loi n° 2002-1 du 2 janvier 2002 tendant à moderniser le statut des sociétés d'économie mixte locales
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 3 janvier 2002 |
|---|---|
| Dernière modification : | 3 janvier 2002 |
| Codes visés : | Code de l'urbanisme, Code général des collectivités territoriales et 1 autre |
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Commentaires • 30
Nouvelle diffusion un mois après la promulgation de ladite loi DÉCRYPTONS ENSEMBLE LA LOI 2019-463 DU 17 MAI 2019 AVEC, CI-DESSOUS, UNE COURTE VIDÉO (5mn20) et UN ARTICLE. I/ Voici ce décryptage en vidéo II/ Voici ce décryptage sous la forme d'un article (plus complet que la vidéo) OUF ! En matière d'entreprises publiques locales (SEML et SPL), le législateur est venu promptement réparer les bêtises corriger le tir après l'intervention du Conseil d'Etat. Un éminent membre de cette éminente Institution dirait que le législateur a corrigé sa copie, les lacunes de …
Lire la suite…Nouvelle diffusion DÉCRYPTONS ENSEMBLE LA LOI 2019-463 DU 17 MAI 2019 AVEC, CI-DESSOUS, UNE COURTE VIDÉO (5mn20) et UN ARTICLE. I/ Voici ce décryptage en vidéo II/ Voici ce décryptage sous la forme d'un article (plus complet que la vidéo) OUF ! En matière d'entreprises publiques locales (SEML et SPL), le législateur est venu promptement réparer les bêtises corriger le tir après l'intervention du Conseil d'Etat. Un éminent membre de cette éminente Institution dirait que le législateur a corrigé sa copie, les lacunes de l'ancienne version de la loi étant révélées …
Lire la suite…Décisions • 6
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 2 avril 2021 et le 5 mai 2022, M. A C, représenté par M e Foulhoux, demande au tribunal : 1°) de mettre en cause la société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) Fides, ès qualité de liquidateur de la société d'économie mixte locale d'aménagement de Fresnes (SEMAF) ; 2°) de condamner la SEMAF, société d'économie mixte, et la SELARL Fides, ès qualité, à régler à M. C la somme de 12 000 euros nets arrêtée au 30 juin 2020 ; 3°) de condamner la SEMAF et la SELARL Fides, ès qualité, à lui verser la somme de …
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Vu la décision n° 360989 du 23 octobre 2013 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi d'un pourvoi présenté pour la société anonyme d'économie mixte, SAEM, Septimanie Export, qui vient aux droits de la SAEM Prodexport Languedoc Roussillon, a annulé l'arrêt n° 08MA04137 du 15 mai 2012 de la cour administrative d'appel de Marseille et lui a renvoyé l'affaire pour statuer sur la requête de l'intéressée tendant à l'annulation du jugement n°s 0604117-0701651 du 1 er juillet 2008 par laquelle le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la …
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3. Tribunal administratif de Strasbourg, 22 novembre 2005, n° 0502089
1 TRIBUNAL ADMINISTRATIF Im DE STRASBOURG N° 0502089 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DE LA MOSELLE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS M me Z Rapporteur Le Tribunal administratif de Strasbourg M. X Commissaire du Gouvernement ère chambre) (1 ªr Audience du 15 novembre 2005 Lecture du 22 novembre 2005 39-02-02-01 C+ Vu le recours, enregistré le 11 mai 2005, présenté par le préfet de la Moselle, qui demande au Tribunal de prononcer l'annulation de la délibération en date du 25 avril 2005, par laquelle le conseil municipal d'Amnéville approuve le choix de la S.A.E.M. de développement du …
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Document parlementaire • 0
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En matière d'entreprises publiques locales (SEML et SPL), le législateur est venu promptement corriger le tir après l'intervention du Conseil d'Etat, et ce par la loi du du 17 mai 2019 et la CAA de Lyon vient de confirmer, par 14 arrêts, l'acception optimiste qu'il faut avoir de la loi de 2019, en matière d'objet social de SPL. Passons ceci en revue non sans revenir sur l'état du droit en la matière avant et après la loi. Rappelons ce qu'est la loi du 17 mai 2019 ce qui doit l'être et qui conserve dans l'illégalité ce qui devait y demeurer (I) pour revenir ensuite vers cet arrêt du …
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