Loi n° 2002-1 du 2 janvier 2002 tendant à moderniser le statut des sociétés d'économie mixte locales
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 3 janvier 2002 |
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Dernière modification : | 3 janvier 2002 |
Codes visés : | Code de l'urbanisme, Code général des collectivités territoriales et 1 autre |
Commentaires • 29
[…] Alias: ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/5/17/TERX1910247L/jo/texte Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/5/17/2019-463/jo/texte II. – A l'article 8-1 de la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, la référence à l'article L. 1522-1 du code général des collectivités territoriales renvoie au même article L. 1522-1 dans sa rédaction résultant de la présente loi. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat. […] Loïc Hervé, au nom de la commission des lois, n° 408 (2018-2019) ; Texte de la commission n° 409 (2018-2019) ; Discussion et adoption le 4 avril 2019 (TA n° 86, 2018-2019). Assemblée nationale :
[…] Alias: ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/5/17/TERX1910247L/jo/texte Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/5/17/2019-463/jo/texte II. – A l'article 8-1 de la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, la référence à l'article L. 1522-1 du code général des collectivités territoriales renvoie au même article L. 1522-1 dans sa rédaction résultant de la présente loi. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat. […] Loïc Hervé, au nom de la commission des lois, n° 408 (2018-2019) ; Texte de la commission n° 409 (2018-2019) ; Discussion et adoption le 4 avril 2019 (TA n° 86, 2018-2019). Assemblée nationale :
Décisions • 10
1. Tribunal administratif de Melun, 2ème chambre, 20 avril 2023, n° 2103055
Rejet —
[…] Vu : — le code général des collectivités territoriales ; — la loi n° 2002-1 du 2 janvier 2002 tendant à moderniser le statut des sociétés d'économie mixte locales ; — le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
2. Cour Administrative d'Appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, 5 mai 2014, 13MA04240, Inédit au recueil Lebon
Rejet —
[…] qu'elle a conclu le 8 octobre 2002 une convention avec la région par laquelle elle s'est engagée à élaborer et à mettre en oeuvre des programmes d'actions, à assister les entreprises régionales et à participer à la promotion des produits régionaux en France et à l'étranger dans le cadre des objectifs poursuivis par la région dans le domaine du développement économique conformément aux dispositions de l'article L. 1523-7 du code général des collectivités territoriales issu de la loi n° 2002-1 du 2 janvier 2002 tendant à moderniser le statut des sociétés d'économie mixte locales ; […]
3. Tribunal administratif de Mayotte, 7 novembre 2014, n° 1400544
Rejet —
[…] Vu la loi n° 83-597 du 7 juillet 1983 relative aux sociétés d'économie mixte locales, modifiée par la loi n° 2002-1 du 2 janvier 2002 tendant à moderniser le statut des sociétés d'économie mixte locales ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
- Article R648-1 du Code de la sécurité intérieure
- Agathe HENRIET avocat Besançon
- Article L2261-14 du Code du travail
- Frédéric PERRIN avocat Paris
- Article 706-58 du Code de procédure pénale
- Article 38 du Code des douanes
- Romain LEMAIRE avocat Paris
- Cour d'appel de Rennes, 1re chambre, 15 septembre 2020, n° 18/04241
- Sophie HAUSSETETE avocat Le Havre
- Maître Silvio ROSSI-ARNAUD
En matière d'entreprises publiques locales (SEML et SPL), le législateur est venu promptement corriger le tir après l'intervention du Conseil d'Etat, et ce par la loi du du 17 mai 2019 et la CAA de Lyon vient de confirmer, par 14 arrêts, l'acception optimiste qu'il faut avoir de la loi de 2019, en matière d'objet social de SPL. […] Passons ceci en revue non sans revenir sur l'état du droit en la matière avant et après la loi.