Loi n° 2002-1 du 2 janvier 2002 tendant à moderniser le statut des sociétés d'économie mixte locales
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 3 janvier 2002 |
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Dernière modification : | 3 janvier 2002 |
Codes visés : | Code de l'urbanisme, Code général des collectivités territoriales et 1 autre |
Commentaires • 29
[…] Alias: ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/5/17/TERX1910247L/jo/texte Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/5/17/2019-463/jo/texte II. – A l'article 8-1 de la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, la référence à l'article L. 1522-1 du code général des collectivités territoriales renvoie au même article L. 1522-1 dans sa rédaction résultant de la présente loi. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat. […] Loïc Hervé, au nom de la commission des lois, n° 408 (2018-2019) ; Texte de la commission n° 409 (2018-2019) ; Discussion et adoption le 4 avril 2019 (TA n° 86, 2018-2019). Assemblée nationale :
[…] Alias: ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/5/17/TERX1910247L/jo/texte Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/5/17/2019-463/jo/texte II. – A l'article 8-1 de la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, la référence à l'article L. 1522-1 du code général des collectivités territoriales renvoie au même article L. 1522-1 dans sa rédaction résultant de la présente loi. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat. […] Loïc Hervé, au nom de la commission des lois, n° 408 (2018-2019) ; Texte de la commission n° 409 (2018-2019) ; Discussion et adoption le 4 avril 2019 (TA n° 86, 2018-2019). Assemblée nationale :
Décisions • 10
1. Tribunal administratif de Melun, 2ème chambre, 20 avril 2023, n° 2103055
Rejet —
[…] Vu : — le code général des collectivités territoriales ; — la loi n° 2002-1 du 2 janvier 2002 tendant à moderniser le statut des sociétés d'économie mixte locales ; — le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
2. Cour Administrative d'Appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, 5 mai 2014, 13MA04240, Inédit au recueil Lebon
Rejet —
[…] qu'elle a conclu le 8 octobre 2002 une convention avec la région par laquelle elle s'est engagée à élaborer et à mettre en oeuvre des programmes d'actions, à assister les entreprises régionales et à participer à la promotion des produits régionaux en France et à l'étranger dans le cadre des objectifs poursuivis par la région dans le domaine du développement économique conformément aux dispositions de l'article L. 1523-7 du code général des collectivités territoriales issu de la loi n° 2002-1 du 2 janvier 2002 tendant à moderniser le statut des sociétés d'économie mixte locales ; […]
3. Tribunal administratif de Mayotte, 7 novembre 2014, n° 1400544
Rejet —
[…] Vu la loi n° 83-597 du 7 juillet 1983 relative aux sociétés d'économie mixte locales, modifiée par la loi n° 2002-1 du 2 janvier 2002 tendant à moderniser le statut des sociétés d'économie mixte locales ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
- LOI n° 2011-617 du 1er juin 2011 relative à l'organisation du championnat d'Europe de football de l'UEFA en 2016 (1)
- LOI n° 2005-809 du 20 juillet 2005 relative aux concessions d'aménagement (1)
- LOI n° 2007-1773 du 17 décembre 2007 relative au parc naturel régional de Camargue (1)
- LOI n° 2019-463 du 17 mai 2019 tendant à sécuriser l'actionnariat des entreprises publiques locales (1)
- LOI n° 2008-735 du 28 juillet 2008 relative aux contrats de partenariat (1)
- LOI n° 2015-292 du 16 mars 2015 relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes (1)
- LOI n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture
- LOI n° 2014-744 du 1er juillet 2014 permettant la création de sociétés d'économie mixte à opération unique (1)
- LOI n° 2012-955 du 6 août 2012 visant à abroger la loi n° 2012-376 du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire (1)
- LOI n° 2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale (1)
- LOI n° 2019-753 du 22 juillet 2019 portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires (1)
- LOI n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers (1)
- LOI no 99-533 du 25 juin 1999 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire et portant modification de la loi no 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire (1)
- LOI n° 2021-1756 du 23 décembre 2021 portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires (1)
En matière d'entreprises publiques locales (SEML et SPL), le législateur est venu promptement corriger le tir après l'intervention du Conseil d'Etat, et ce par la loi du du 17 mai 2019 et la CAA de Lyon vient de confirmer, par 14 arrêts, l'acception optimiste qu'il faut avoir de la loi de 2019, en matière d'objet social de SPL. […] Passons ceci en revue non sans revenir sur l'état du droit en la matière avant et après la loi.