Article 1 de la Loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail (1)

Chronologie des versions de l'article

Version01/02/2000

Entrée en vigueur le 1 février 2000

I.-(Paragraphe modificateur)
II.-La durée prévue à l'article L. 212-1 du code du travail est applicable à compter du 1er janvier 2000 pour les entreprises dont l'effectif à cette date est de plus de vingt salariés ainsi que pour les unités économiques et sociales de plus de vingt salariés reconnues par convention ou par décision de justice. Pour les autres entreprises et unités économiques et sociales, elle est réduite de trente-neuf heures à trente-cinq heures à compter du 1er janvier 2002, y compris pour celles dont l'effectif est au plus égal à vingt salariés depuis plus de douze mois consécutifs. L'effectif est apprécié dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 421-1 et à l'article L. 421-2 du même code. Les voyageurs, représentants ou placiers relevant des articles L. 751-1 et suivants du même code ne sont pas pris en compte pour la détermination de cet effectif.
Pour le calcul des effectifs des associations intermédiaires au regard des dispositions de la présente loi, sont pris en compte, d'une part, les salariés permanents de ces associations et, d'autre part, les travailleurs qui ont été liés à elles par des contrats de travail pendant une durée totale d'au moins trois mois au cours de la dernière année civile.
III.-L'article L. 212-1 bis du code du travail est abrogé.
IV.-[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel
n° 99-423 DC du 13 janvier 2000.] V., VI.-(Paragraphes modificateurs)
VII.-Dans les agglomérations de plus de 50 000 habitants, le président de la structure intercommunale, en liaison, le cas échéant, avec les maires des communes limitrophes, favorise l'harmonisation des horaires des services publics avec les besoins découlant, notamment du point de vue de la conciliation entre vie professionnelle et vie familiale, de l'évolution de l'organisation du travail dans les activités implantées sur le territoire de la commune ou à proximité.
A cet effet, il réunit, en tant que de besoin, les représentants des organismes ou collectivités gestionnaires des services concernés et les met, le cas échéant, en relation avec les partenaires sociaux des entreprises et des collectivités afin de promouvoir la connaissance des besoins et de faciliter la recherche d'adaptation locale propre à les satisfaire.
Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 1 février 2000
7 textes citent l'article

Commentaires5


1L'Union économique et sociale : au-delà des divisions sociétaires.
Gilles Auzero · Bulletin Joly Sociétés · 1er février 2004

2Entreprises - Pme - Durée Du Travail. Réduction. Application
M. Alary Damien · Questions parlementaires · 10 février 2003

Damien Alary attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les modalités d'application de l'article 5 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction du temps de travail, notamment sur les règles applicables en matière d'heures supplémentaires. […] Initialement, deux articles devaient être combinés pour connaître le taux de bonification ou de majoration, pendant la période transitoire, […]

 Lire la suite…

3Loi de finances pour 2001
Le Moniteur · 12 janvier 2001
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions72


1Cour d'appel de Riom, Chambre sociale, 5 juillet 2022, n° 20/01384
Confirmation

[…] Toutefois, la rédaction de l'article 3.13 à l'époque considérée résulte de l'article 1 de l'avenant n° 1 2004-03-17 (étendu par arrêté du 15 juillet 2004 JORF 25 juillet 2004) qui précise que 'sont visées par le présent avenant les entreprise du bâtiment occupant plus de 10 et jusqu'à 20 salariés, le seuil de 20 salariés étant apprécié conformément à l'article 1er-II de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000.'.

 Lire la suite…
  • Convention collective·
  • Salarié·
  • Métallurgie·
  • Travail·
  • Rémunération·
  • Employeur·
  • Bâtiment·
  • Dénonciation·
  • Accord·
  • Contingent

2Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 13 juin 2013, n° 11/06249
Infirmation

[…] Elle soutient que l'accord collectif du 29/01/1999 sur la réduction du temps de travail n'a jamais organisé le maintien de la rémunération par le biais de l'allocation d'un complément de réduction du temps de travail; que la majoration de 33 % prévu à l'article 9.3.1 concerne exclusivement les heures accomplies dans le cadre d'un accord de modulation et qui ne seraient pas compensées , en fin d'année, par des périodes de basse activité ; qu'en effet, il n'existe pas d'accord de modulation du temps de travail au sein de la SAS IAPCA. […] — n'a pas appliqué la durée légale du temps de travail à 35 heures qui était obligatoire pour toutes les entreprises à compter du 1/01/2002, n'ayant versé à ses salariés que la seule bonification de10 % pour les 4 heures hebdomadaires dépassant la 35 e heure.

 Lire la suite…
  • Heures supplémentaires·
  • Temps de travail·
  • Salaire·
  • Salarié·
  • Accord·
  • Repos compensateur·
  • Expert·
  • Calcul·
  • Horaire·
  • Hebdomadaire

3Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 13 juin 2013, n° 11/06236
Infirmation

[…] Elle soutient que l'accord collectif du 29/01/1999 sur la réduction du temps de travail n'a jamais organisé le maintien de la rémunération par le biais de l'allocation d'un complément de réduction du temps de travail; que la majoration de 33% prévu à l'article 9.3.1 concerne exclusivement les heures accomplies dans le cadre d'un accord de modulation et qui ne seraient pas compensées, en fin d'année, par des périodes de basse activité ; qu'en effet, il n'existe pas d'accord de modulation du temps de travail au sein de la SAS IAPCA. […] — n'a pas appliqué la durée légale du temps de travail à 35 heures qui était obligatoire pour toutes les entreprises à compter du 1/01/2002, n'ayant versé à ses salariés que la seule bonification de10 % pour les 4 heures hebdomadaires dépassant la 35 e heure.

 Lire la suite…
  • Heures supplémentaires·
  • Temps de travail·
  • Salaire·
  • Salarié·
  • Accord·
  • Repos compensateur·
  • Expert·
  • Calcul·
  • Horaire·
  • Hebdomadaire
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).