Loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000
Article 2 de la Loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail (1)
Entrée en vigueur le Invalid DateTime
Commentaires • 5
L'article 8 de la directive communautaire 94/33 du 22 juin 1994 prévoit notamment que les Etats membres prennent les mesures nécessaires pour limiter le temps de travail des jeunes de moins de 18 ans en établissant une distinction en termes d'âge. […] Les dispositions relatives aux jeunes travailleurs définies par les articles L. 212-13 et L. 212-14 du code du travail ont fait l'objet d'aménagements, lors de la transposition en droit français de la directive communautaire 94/33 du 22 juin 1994, […]
Lire la suite…[…] aux professions libérales et à la consommation sur les craintes exprimées par les représentants de la chambre des métiers des Deux-Sèvres quant aux dispositions contenues à l'article 2 de l'ordonnance n° 2001-174 du 22 février 2001 modifiant l'article 212-13 du code du travail. […] L'article 8 de la directive communautaire 94/33 du 22 juin 1994 prévoit notamment que les Etats membres prennent les mesures nécessaires pour limiter le temps de travail des jeunes de moins de dix-huit ans en établissant une distinction en termes d'âge. […] L'article 18 de la loi du 19 janvier 2000 et l'article 2 de l'ordonnance n° 2001-174 du 22 février 2001 ont prévu notamment que les jeunes de moins de dix-huit ans, […]
Lire la suite…Décisions • 13
[…] Attendu que l'article 2 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 dispose que « lorsque le port d'une tenue de travail est imposé par des dispositions législatives ou réglementaire, par des clauses conventionnelles, le règlement intérieur ou le contrat de travail, et que l'habillage et le déshabillage doivent être réalisés dans l'entreprise ou sur le lieu de travail, le temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage fait l'objet de contreparties soit sous forme de repos, soit financière, devant être déterminées par convention ou accord collectif ou à défaut par le contrat de travail. » ;
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[…] 2°/ que dans ses écritures d'appel, elle insistait sur le fait que M. X… avait été promu des fonctions de « responsable de rayon » à celles de « chef de rayon » ou « manager métier » par avenants des 31 mai 1999 et 1 er juin 1999 ; que c'est donc à l'aune de cette dernière qualification professionnelle qu'il convenait d'apprécier le degré d'autonomie du salarié ainsi que la légitimité de l'application d'un régime de forfait jours ; qu'en l'espèce, […] qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 212-15-3 du code du travail, ensemble les articles L. 121-1 et L. 131-1 et suivants du code du travail ainsi que l'article 1134 du code civil, […]
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3. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 janvier 2004, 01-47.163, Inédit
[…] Attendu que le 2 février 1999 a été conclu entre la Fédération des établissements hospitaliers et d'assistance privés à but non lucratif et les organisations syndicales un avenant à la Convention collective nationale du 31 octobre 1951, dite FEHAP, s'inscrivant dans un processus d'anticipation de la réduction du temps de travail ; qu'il résulte des dispositions des articles 2 et 9 dudit avenant que la réduction du temps de travail à 35 heures avant le 1 er janvier 2000 pour les entreprises de plus de 20 salariés a pour conséquence la création d'une indemnité dite de solidarité, fixée de manière à permettre, pour un temps plein après réduction de 10 % de sa durée du travail, […]
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Un troisième article est prévu, visant à appliquer ces nouvelles dispositions aux contrats de travail en cours au jour de l'entrée en vigueur de la proposition de loi. […] Dans les professions où le service des congés est assuré par des caisses de congés payés, la période de référence court du 1er avril au 31 mars. […] Concernant la question de la prise des congés payés par anticipation (art. 2 de la proposition de loi), la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 a d'ores et déjà reconnu aux salariés le droit au bénéfice des congés payés, dès l'ouverture du droit à congé à l'article L. 3141-12 du code du travail, […]
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