Loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000
Article 2 de la Loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail (1)
Entrée en vigueur le
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Son article 2 , devenu l'article L 212-4 alinéa 3 du Code du travail décide (futur article L 3121-3) : Lorsque le port d'une tenue de travail est imposé par des dispositions législatives ou réglementaires , par des clauses conventionnelles , le réglement intérieur ou le contrat de travail et que l'habillage et le déshabillage doivent être réalisés dans l'entreprise ou sur le lieu de travail , le temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage fait l'objet de contreparties soit sous forme de repos , soit financières , devant être déterminées par conventions ou accord ou à défaut […]
Lire la suite…La loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail contient une disposition spécifique portant sur cette question. […] L'article 2 de cette loi, qui modifie l'article L. 212-4 du code du travail, prévoit, en effet, […]
Lire la suite…Décisions • 19
[…] Attendu que l'article 2 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 dispose que « lorsque le port d'une tenue de travail est imposé par des dispositions législatives ou réglementaire, par des clauses conventionnelles, le règlement intérieur ou le contrat de travail, et que l'habillage et le déshabillage doivent être réalisés dans l'entreprise ou sur le lieu de travail, le temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage fait l'objet de contreparties soit sous forme de repos, soit financière, devant être déterminées par convention ou accord collectif ou à défaut par le contrat de travail. » ;
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[…] Vu la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail ; […] Article 2 :
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3. Cour de cassation, Chambre sociale, 3 juin 2009, 07-42.712, Inédit
[…] à réduire la durée hebdomadaire de travail du personnel de l'hôtel à trente neuf heures (durée inférieure à celle alors prévue par les textes relatifs aux hôtels, cafés, restaurants), l'abandon des horaires d'équivalence n'était pas prévu et il était expressément rappelé à l'article 2 de l'accord « les lois, décrets d'application, règlements et conventions collectives nationales ou départementales des HRC (Hôtels, restaurants, […]
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Un troisième article est prévu, visant à appliquer ces nouvelles dispositions aux contrats de travail en cours au jour de l'entrée en vigueur de la proposition de loi. […] Dans les professions où le service des congés est assuré par des caisses de congés payés, la période de référence court du 1er avril au 31 mars. […] Concernant la question de la prise des congés payés par anticipation (art. 2 de la proposition de loi), la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 a d'ores et déjà reconnu aux salariés le droit au bénéfice des congés payés, dès l'ouverture du droit à congé à l'article L. 3141-12 du code du travail, […]
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