Loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000
Article 3 de la Loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail (1)
Entrée en vigueur le Invalid DateTime
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En réponse à la question posée par l'honorable parlementaire concernant les dispositions de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail, il convient de souligner que le problème du cumul éventuel de l'aide à la réduction du temps de travail avec les diverses exonérations de charges patronales existantes et notamment avec celle prévue pour les entreprises situées en zone franche urbaine a fait l'objet d'un examen approfondi afin de prendre en compte la finalité des divers dispositifs. […] Des principes identiques avaient été retenus en ce qui concerne le bénéfice de l'aide incitative dans le cadre de l'article 3 de la loi du 13 juin 1998 modifié par les articles 22, […]
Lire la suite…Décisions • 15
[…] S'agissant de la réduction du temps de travail résultant de la loi du 19 janvier 2000, à laquelle se réfère expressément l'accord signé le 12 mars 2002 dans la société DANET, les articles L 212-15-1 à 3 posent les règles permettant de définir, pour des cadres, au regard de leur autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps, une durée du travail comptées en jours, et ne faisant plus référence au décompte et au paiement d'heures supplémentaires.
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[…] Vu l'article 29 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 ; […] Attendu que pour condamner l'association au paiement des sommes réclamées par les salariés, le conseil de prud'hommes a retenu que la convention collective du 15 mars 1966 ne pouvait valablement instituer un horaire d'équivalence en application des dispositions de l'article L. 212-4 du Code du travail modifié par l'article 3 de la loi du 19 janvier 2000 et que les heures de surveillance nocturne en chambre de veille constituent des heures de travail effectif ;
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3. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 janvier 2004, 02-44.873, Inédit
[…] alors, selon le moyen, que l'article L. 212-4, dernier alinéa du Code du travail dans sa rédaction issue de l'article 3 de la loi du 19 janvier 2000 stipule qu'"une durée équivalente à la durée légale peut être instituée dans les professions et pour des emplois déterminés comportant des périodes d'inaction, soit par décret pris après conclusion d'une convention ou d'un accord de branche, soit par décret en Conseil d'Etat ; […] que, par ce motif substitué, la décision de la cour d'appel de faire application de l'article 29 de la loi n 2000-37 du 19 janvier 2000 au présent litige se trouve légalement justifiée ;
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