Loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000
Article 3 de la Loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail (1)
Entrée en vigueur le
Commentaires • 6
L'accomplissement d'heures supplémentaires demeure possible sauf pour les entreprises qui anticipent la réduction de la durée du travail avec les aides incitatives en application de l'article 3 de la loi du 13 juin 1998. […]
Lire la suite…Décisions • 35
[…] ARRÊT DU 03 JUILLET 2019 […] La société a conclu le 26 juin 2000, dans le cadre des dispositions de la loi n°2000-37 du 19 janvier 2000, un accord de réduction et d'aménagement du temps de travail, à effet du 1 er juillet 2000, dont les articles 3 et 4, consacrés respectivement au temps de travail effectif et au temps de pause, sont rédigés ainsi qu'il suit :
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[…] Vu la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail ; […] - SUR L'ARTICLE 3 :
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3. Cour d'appel de Versailles, 28 février 2006, n° 05/00155
[…] S'agissant de la réduction du temps de travail résultant de la loi du 19 janvier 2000, à laquelle se réfère expressément l'accord signé le 12 mars 2002 dans la société DANET, les articles L 212-15-1 à 3 posent les règles permettant de définir, pour des cadres, au regard de leur autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps, une durée du travail comptées en jours, et ne faisant plus référence au décompte et au paiement d'heures supplémentaires.
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