Loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000
Article 6 de la Loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail (1)
Entrée en vigueur le
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[…] Que l'article 6 du même avenant prévoit que 'à partir du 1 er janvier 2002, les heures supplémentaires sont payées à un tarif majoré… Le régime des heures supplémentaires est déterminé par les lois et décrets en vigueur'
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[…] Sur la portée de l'article 29 de la loi du 19 janvier 2000 au regard des dispositions de l'article 6 OE 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales L'article 29 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000, relative à la réduction négociée du temps de travail, dispose : Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validés les versements effectués au titre de la rémunération des périodes de permanence nocturne, comportant des temps d'inaction, effectuées sur le lieu de travail en chambre de veille par le personnel en application des clauses des conventions collectives nationales et accords collectifs
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3. Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre sociale, 25 juillet 2017, n° 14/00275
[…] Le temps de travail dans l'entreprise a été réduit à 35 heures par semaine en application des lois Aubry des 13 juin 1998 et 19 janvier 2000. Un accord d'entreprise a été convenu le 07 mars 2000 entre l'employeur et les organisations syndicales de salariés. Aux termes de l'article 6 de celui-ci 'la durée du temps de travail en vigueur était jusqu'à présent de 39 heures par semaine pause comprise. Dans le cadre du présent accord de réduction du temps et d'aménagement du temps de travail, la durée collective du travail sera désormais calculée sur l'année autour d'une moyenne de 35
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