Article 8 de la Loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail (1)

[…] La société BSTP réplique que la loi n° 2000/37 du 19 janvier 2000, dite «'Aubry II'», qui a mis en place une durée annuelle du travail de 1 600 heures (1607 heures après l'instauration de la journée de solidarité), a néanmoins sécurisé, en son article 8, les accords conclus avant l'entrée en vigueur de cette loi en prévoyant que les accords collectifs intervenus en matière de modulation du temps de travail antérieurement applicables demeuraient en vigueur. La société BSTP ajoute que le Conseil constitutionnel a, dans une décision n°99-423 du 13 janvier 2000, invalidé une partie seulement de l'article 8, en ce qu'il prévoyait que les heures accomplies au-delà de 1600 heures annuelles sont des heures supplémentaires.

[…] — que de ce fait cet accord devait être conforme à la loi précitée et comporter les mentions obligatoires prévues par l'ancien article L 212-8 du Code du Travail ce qui n'est nullement le cas, la date à prendre en compte étant celle de l'entrée en vigueur de l'accord et non celle de sa signature ;