Loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000
Article 10 de la Loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail (1)
Entrée en vigueur le
Commentaire • 1
Décisions • 4
[…] Il est établi et non contesté qu'un accord d'entreprise a été conclu pour une durée indéterminée sur la réduction et le temps de travail s'appliquant selon son art 2 à l'ensemble des salariés de la société, à l'exception des cadres dirigeants qui a été signé à Caen le 30 mars 2001 par le directeur de général de la société et le délégué du personnel mandaté par la CFDT, approuvé selon son article 10 à la majorité des salariés dans les conditions prévues par l'article 19 de la loi du 19 janvier 2000 et de son décret d'application, et accord ayant été déposé à la DIRECTE de Basse Normandie
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[…] Considérant qu'aux termes du V de l'article 19 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail : « Pour ouvrir droit à l'allègement, l'accord d'entreprise doit être signé par une ou des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections au comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel » ; […] Considérant, en premier lieu, que soulève une difficulté sérieuse la question de la légalité des stipulations des articles 5 et 10 de l'avenant du 12 avril 2000 au regard du principe d'égalité entre, d'une part, […]
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3. Cour d'appel de Versailles, 11ème chambre, 28 mai 2010, n° 08/02059
[…] Un litige survient concernant la rémunération du temps de pause, les partenaires sociaux estimant qu'en application de l'article 10 de cet accord, la pause de 15 minutes doit être rémunérée en plus des 35 heures tandis que l'employeur estime que la rémunération de ce temps de pause est assurée par le maintien du salaire correspondant à 39 heures.
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Il en reste 1 097 en 1990, soit une diminution de 23 % en moins de 10 ans. […] Mais il serait nécessaire d'aller plus loin dans ce cas précis en vue de répondre à une exigence d'égalité. […] La jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes (cf. par exemple l'arrêt du 10 février 2000 - Fitzwilliam Executive Search Ltd - sanctionnant un détournement de cette législation par les entreprises de travail temporaire) rappelle aux Etats membres la nécessité de se prêter leurs bons offices, pour agir en la matière conformément au principe de coopération loyale énoncé à l'article 10 du traité susévoqué.
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