Loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000
Article 12 de la Loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail (1)
Entrée en vigueur le
Commentaires • 3
Enfin, le nouvel article L. 122-4-9 du code du travail, résultant de l'article 12 de la loi du 19 janvier 2000, définit les modalités de mise en place d'horaires à temps partiel à la demande des salariés. […]
Lire la suite…Décisions • 34
[…] Les dispositions de cet article ont été abrogées par les articles 12 et 14 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000. En conséquence, depuis le 1 er février 2000, date d'entrée en vigueur de la loi, il n'est plus possible de souscrire un contrat de travail à temps partiel annualisé.
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[…] — qu'en vertu de l'article 12 IX de la loi du 19 janvier 2000 les stipulations de la deuxième phrase du 2 e alinéa de l'article L. 212-4-4 prévoyant une telle majoration ne sont applicables qu'à compter de la date d'entrée en vigueur de ladite loi, c'est-à-dire, selon l'article 37 de cette dernière, le 1 er février 2000 ;
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3. Cour de cassation, Chambre sociale, 17 juin 2009, 07-41.833, Publié au bulletin
[…] Vu l'article L. 212-4-3 du code du travail en sa rédaction issue de la loi 98-461 du 13 juin 1998, ensemble l'article 12-IX de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 et l'article 7 de l'accord du 17 octobre 1997 annexé à la convention collective des entreprises de propreté ;
Lire la suite…- Article 7·
- Convention nationale des entreprises de propreté·
- Accord collectif du 17 octobre 1997 annexé·
- Portée statut collectif du travail·
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- Dispositions générales·
- Heures complémentaires
cidTexte=JORFTEXT000000398162">loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail). […] cidTexte=JORFTEXT000000398162&dateTexte=20050726#LEGIARTI000006658093">loi n° 2000-37 du 19 janvier article 12-IX).
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