Article 13 de la Loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail (1)

Chronologie des versions de l'article

Version01/02/2000
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Version20/12/2005

Entrée en vigueur le 20 décembre 2005

Modifié par : Loi n°2005-1579 du 19 décembre 2005 - art. 11 () JORF 20 décembre 2005

Les dispositions prévues à l'article L. 322-12 du code du travail cessent d'être applicables un an après l'abaissement de la durée légale du travail à trente-cinq heures pour les entreprises concernées. Toutefois, le bénéfice de ces dispositions reste acquis jusqu'au 31 décembre 2005 aux contrats qui y ouvraient droit à la date d'entrée en vigueur de la réduction de la durée légale du travail.
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Commentaires2


1Sécurité Sociale - Cotisations - Abattement. Travail À Temps Partiel. Application
M. Dord Dominique · Questions parlementaires · 9 octobre 2000

[…] afin qu'elles préviennent les employeurs dans les semaines qui suivent le recrutement d'un salarié à temps partiel, comme d'ailleurs le stipule l'article L. 322-12 du code du travail, […] il convient de rappeler que la question posée n'a aujourd'hui plus d'objet dans la mesure où sont considérés, depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail, […] le mois ou l'année. […] Enfin, l'article 13 de la loi n° 2000-37 susvisée a prévu de supprimer le dispositif de l'abattement forfaitaire de cotisations de sécurité sociale pour l'emploi de salariés à temps partiel un an après l'abaissement de la durée légale du travail à 35 heures, […]

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Décisions2


1Cour d'appel de Colmar, 12 février 2009, n° 08/01354
Confirmation

[…] A l'audience de la Cour, par le truchement de son avocat, la société FLAM'S FRERES admet que pendant une durée d'un an, elle a cumulé l'abattement forfaitaire de cotisations de 30% et l'allégement prévu par la loi dite Aubry II. Pour le reste, elle fait oralement développer ses conclusions d'appel déposées le 11 avril 2008 en excipant de l'article 13 de la loi du 19 janvier 2000. Elle demande à la Cour :

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  • Urssaf·
  • Sociétés·
  • Temps partiel·
  • Sécurité sociale·
  • Salarié·
  • Cotisation patronale·
  • Redressement·
  • Temps de travail·
  • Entreprise·
  • Code du travail

2Cour d'appel de Bordeaux, 6 janvier 2009, n° 07/02937
Confirmation

[…] En application de la loi du 19 janvier 2000, l'accord collectif organisant la durée du travail au sein de la presse périodique régionale en date du 30 juin 1999 prévoit les modalités de la réduction de travail de 39 heures à 35 heures et notamment aux articles 9 à 11 relatifs à la révision et au réexamen des barèmes de salaires et à l'article 13 relatif au temps partiel, prévoyant trois modalités concernant le temps de travail.

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  • Coefficient·
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  • Revalorisation des salaires·
  • Temps partiel·
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  • Travail·
  • Prime d'ancienneté·
  • Barème·
  • Presse
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