Loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000
Article 13 de la Loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 décembre 2005
Modifié par : Loi n°2005-1579 du 19 décembre 2005 - art. 11 () JORF 20 décembre 2005
Commentaires • 2
Décisions • 2
[…] A l'audience de la Cour, par le truchement de son avocat, la société FLAM'S FRERES admet que pendant une durée d'un an, elle a cumulé l'abattement forfaitaire de cotisations de 30% et l'allégement prévu par la loi dite Aubry II. Pour le reste, elle fait oralement développer ses conclusions d'appel déposées le 11 avril 2008 en excipant de l'article 13 de la loi du 19 janvier 2000. Elle demande à la Cour :
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2. Cour d'appel de Bordeaux, 6 janvier 2009, n° 07/02937
[…] En application de la loi du 19 janvier 2000, l'accord collectif organisant la durée du travail au sein de la presse périodique régionale en date du 30 juin 1999 prévoit les modalités de la réduction de travail de 39 heures à 35 heures et notamment aux articles 9 à 11 relatifs à la révision et au réexamen des barèmes de salaires et à l'article 13 relatif au temps partiel, prévoyant trois modalités concernant le temps de travail.
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[…] afin qu'elles préviennent les employeurs dans les semaines qui suivent le recrutement d'un salarié à temps partiel, comme d'ailleurs le stipule l'article L. 322-12 du code du travail, […] il convient de rappeler que la question posée n'a aujourd'hui plus d'objet dans la mesure où sont considérés, depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail, […] le mois ou l'année. […] Enfin, l'article 13 de la loi n° 2000-37 susvisée a prévu de supprimer le dispositif de l'abattement forfaitaire de cotisations de sécurité sociale pour l'emploi de salariés à temps partiel un an après l'abaissement de la durée légale du travail à 35 heures, […]
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