Loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000
Article 14 de la Loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 février 2000
II.-Les stipulations des contrats de travail conclus sur le fondement de l'article L. 212-4-3 du code du travail dans sa rédaction applicable avant l'entrée en vigueur de la présente loi et prévoyant une durée du travail calculée sur l'année demeurent en vigueur. Lorsque la limite dans laquelle peuvent être effectuées des heures complémentaires a été portée au-delà du dixième de la durée annuelle fixée au contrat de travail en application d'un accord de branche étendu, chacune des heures complémentaires effectuées au-delà de la durée précitée donne lieu à une majoration de salaire de 25 %.
Commentaires • 2
Décisions • 39
[…] Les dispositions de cet article ont été abrogées par les articles 12 et 14 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000. En conséquence, depuis le 1 er février 2000, date d'entrée en vigueur de la loi, il n'est plus possible de souscrire un contrat de travail à temps partiel annualisé.
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[…] Vu la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail ; […] 14. Considérant que l'article 18 de la loi déférée fixe, pour 2001, les montants des « prévisions de recettes, par catégorie, de l'ensemble des régimes obligatoires de base et des organismes créés pour concourir à leur financement » ;
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3. Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale b, 15 mars 2024, n° 20/06644
[…] Que par ailleurs, selon l'article 19 intitulé 'Temps de travail' de l'accord du 18 avril 2002 relatif à l'ARTT contenu en son titre IV intitulé « Travail à temps partiel et conducteurs en période scolaires » : « Le contrat de travail à temps partiel doit être obligatoirement écrit ( article L. 212-4-3 du code du travail). […] des garanties et modalités spécifiques en application de l'article 14 de la loi du 19 janvier 2000 dite Aubry II. / Les conducteurs concernés par ces dispositions sont dénommés ci-dessous « conducteurs scolaires ». / Ces conducteurs bénéficient d'un contrat de travail écrit mentionnant notamment : / – leur qualification ; / – les éléments de rémunération ; […]
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