Loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000
Article 16 de la Loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail (1)
Entrée en vigueur le
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] Vu la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail ; […] 47. Considérant que les députés auteurs de la première saisine font grief aux dispositions des articles 4, 24 et 44 d'être étrangères au domaine des lois de financement de la sécurité sociale ; que, pour leur part, les sénateurs auteurs de la seconde saisine considèrent qu'en tout ou partie, les dispositions des articles 4, 14, 16, 24, 29, 44 et 45 ne peuvent y figurer ;
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2. Cour d'appel de Paris, 25 avril 2006, n° 04/32170
[…] Si l'article 16 de la loi FILLON dispose que ' Sont réputés sur le fondement de la présente loi les stipulations des conventions ou accords collectifs de branche étendus ou des accords d'entreprise ou d'établissement conclus en application des lois n° 98-461 du 1 juin 1998 et n° 2000-37 du 19 janvier 2000 ' le bien fondé de la proposition de modification du contrat de travail litigieuse doit s'examiner à la lumière des textes applicables à la date de cette proposition et du refus subséquent entraînant le licenciement. C'est donc bien au regard de la loi dite Aubry alors applicable qu'il convient de déterminer si M me X entrait dans la catégorie des cadres autonomes.
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[…] qui fait obligation aux ateliers protégés de prendre à leur charge un avantage conventionnel ou complément de rémunération en lieu et place de l'Etat, remet en cause la survie même de ces structures qui emploient plus de 16 000 handicapés. […] Madame la secrétaire d'Etat, […] qui emploient actuellement 16 000 salariés handicapés dans notre pays. […] Par ailleurs, les responsables de ces entreprises de travail adapté craignent vivement que l'application de l'article 16 de la loi du 19 janvier 2000 relative à l'aménagement et à la réduction du temps de travail n'aboutisse à faire supporter par l'employeur l'ensemble des compléments de rémunération qui étaient jusque-là à la charge de l'Etat.
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