Article 17 de la Loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail (1)

[…] Cette allégation n'est toutefois pas exacte puisque par un arrêt du 25 février 1992 (n° 89-41.634), la chambre sociale de la Cour de Cassation a déduit de l'exécution de bonne foi du contrat de travail un devoir d'adaptation à la charge de l'employeur, pouvant se traduire notamment par des actions de formation proposées au salarié et que l'obligation d'adaptation a trouvé sa consécration légale dans l'article 17 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 sur la réduction du temps de travail, codifié alors sous l'article L. 932-2 du Code du travail qui disposait que : « l'employeur a l'obligation d'assurer l'adaptation de ses salariés à l'évolution de leurs emplois. Toute action de formation suivie par le salarié dans le cadre de cette obligation constitue un temps de travail effectif ».