Article 19 de la Loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail (1)

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Version01/07/2003

Entrée en vigueur le 1 juillet 2003

Modifié par : Loi 2003-47 2003-01-17 art. 15 I, II JORF 18 janvier 2003 en vigueur le 1er juillet 2003

Modifié par : Loi n°2003-47 du 17 janvier 2003 - art. 15 (V) JORF 18 janvier 2003 en vigueur le 1er juillet 2003

I., II., III., IV., V., VI., VII., VIII., IX., X., XI., XII., XIII., XV., XVI., XVII. - (Paragraphes abrogés)
XIV. - Les entreprises dont l'effectif maximal sera fixé par décret, qui engagent ou qui mettent en oeuvre des réorganisations, ainsi que les branches peuvent bénéficier d'un dispositif d'appui et d'accompagnement, individuel ou collectif, auxquelles les régions peuvent, le cas échéant, participer.
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Entrée en vigueur le 1 juillet 2003
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Décisions143


1Cour d'appel de Grenoble, 13 juin 2006, n° 05/00609
Infirmation

[…] Attendu que l'article 21 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000, alors applicable, avait instauré un allégement des cotisations sociales au bénéfice des entreprises qui mettaient en 'uvre une réduction négociée du temps de travail dans les conditions fixées par l'article 19 de la même loi ;

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  • Urssaf·
  • Sécurité sociale·
  • Déclaration·
  • Recours·
  • Cotisations sociales·
  • Redressement·
  • Bénéfice·
  • Commission·
  • Travail·
  • Appel

2Tribunal administratif de La Réunion, 20 juin 2001, n° 0100117
Rejet

[…] Considérant que M. Z Y, assimilé pour sa protection à un délégué syndical en vertu des dispositions de l'article 19 de la loi du 19 janvier 2000, demande l'annulation de la décision du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 10 décembre 2000 autorisant le licenciement de M. Y et demande que soit ordonné sa réintégration au sein de l'entreprise Omicrone S.A ;

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  • Inspecteur du travail·
  • Recours hiérarchique·
  • Licenciement·
  • Solidarité·
  • Emploi·
  • Réintégration·
  • Délégués syndicaux·
  • Mise à pied·
  • La réunion·
  • Salarié

3Cour d'appel de Toulouse, 23 mai 2007, n° 06/02651
Infirmation

[…] X Y, qui a été mandaté par le syndicat CFDT pour négocier un accord sur la réduction du temps de travail en application des lois du 13 juin 1998 et du 19 janvier 2000, a, conformément aux dispositions de l'article 19 de la deuxième de ces lois, bénéficié de la protection légale selon laquelle le licenciement d'un salarié titulaire d'un mandat ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail et ce dès que l'employeur a eu connaissance de l'imminence de sa désignation et pendant une période de 12 mois à compter de la fin de son mandat qu'il situe lui même le 23 mars 2000.

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  • Licenciement·
  • Salarié·
  • Indemnité·
  • Travail·
  • Salaire·
  • Sociétés·
  • Employeur·
  • Titre·
  • Grand déplacement·
  • Illicite
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