Loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000
Article 27 de la Loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail (1)
Chronologie des versions de l'article
Version01/02/2000 → 03/08/2005
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Version03/08/2005
Entrée en vigueur le 3 août 2005
Modifié par : Loi n°2005-882 du 2 août 2005 - art. 20 () JORF 3 août 2005
I., II., III., IV., V., VI.-(Paragraphes modificateurs)
VII.-Les groupements locaux d'employeurs constitués avant la date de publication de la présente loi peuvent recevoir de nouvelles adhésions dans des conditions définies aux sixième et septième alinéas de l'article L. 127-1 du code du travail.
VII.-Les groupements locaux d'employeurs constitués avant la date de publication de la présente loi peuvent recevoir de nouvelles adhésions dans des conditions définies aux sixième et septième alinéas de l'article L. 127-1 du code du travail.
Commentaires • 2
2. Réduction négociée du temps de travail (Fiches 25 à 46)
Le Moniteur · 17 mars 2000
Décision • 1
1. Cour de cassation, Chambre sociale, 3 novembre 2011, 10-14.948, Inédit
Rejet
[…] ne constituant pas des temps de travail effectif, doivent être prises en compte dans cette détermination ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1.1 de l'accord de branche du 20 septembre 2004 étendu par arrêté du 2 mars 2005 ;
Lire la suite…- Atlantique·
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[…] En application des dispositions de l'article L. 1253-1 du C. trav. à l'article L. 1253-17 du C. trav. […] Groupements locaux d'employeurs visés à l'article L. 127-8 du C. trav. dans sa rédaction avant l'entrée en vigueur de l'article 27 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail380
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