Loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000
Article 27 de la Loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 août 2005
Modifié par : Loi n°2005-882 du 2 août 2005 - art. 20 () JORF 3 août 2005
VII.-Les groupements locaux d'employeurs constitués avant la date de publication de la présente loi peuvent recevoir de nouvelles adhésions dans des conditions définies aux sixième et septième alinéas de l'article L. 127-1 du code du travail.
Commentaires • 2
Décisions • 7
[…] ne constituant pas des temps de travail effectif, doivent être prises en compte dans cette détermination ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1.1 de l'accord de branche du 20 septembre 2004 étendu par arrêté du 2 mars 2005 ;
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[…] En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 Novembre 2009, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Brigitte ARNAUD-PETIT, conseiller chargé d'instruire l'affaire. […] L'ordonnance de clôture est intervenue le 27 octobre 2009.
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3. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 novembre 2005, 04-46.941, Inédit
[…] Attendu que M. X… et 62 autres salariés de la Caisse primaire d'assurance maladie de Calais ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement de dommages-intérêts en compensation du repos de 100 % prévu par l'article 27 de la Convention collective nationale du 8 février 1957 du personnel des organismes de sécurité sociale, qui ne leur a pas été attribué pour les quatre heures supplémentaires effectuées entre janvier 2000 et novembre 2001 au-delà de la 35 e heure, l'employeur ayant maintenu un horaire de 39 heures assorti des compensations légales ;
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Groupements locaux d'employeurs visés à l'article L. 127-8 du C. trav. dans sa rédaction avant l'entrée en vigueur de l'article 27 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail
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