Loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000
Article 29 de la Loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 février 2000
Commentaires • 21
Décisions • 260
[…] — qu'en l'état de l'annulation du décret du 31 décembre 2001, il n'existe pour la période ayant couru du 30 décembre 2001 au nouveau décret du 9 janvier 2007 aucun support au système des heures d'équivalence, l'article 29 de la loi du 19 janvier 2000 n'ayant vocation qu'à régler les situations nées antérieurement à sa promulgation et qu'elle est donc fondée à solliciter des rappels de salaire au titre de celle-ci,
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[…] — dire et juger irrecevables les demandes formées par les intimés par l'effet de la prescription mais aussi de la 'sécurisation' des versements effectués au titre des heures d'équivalence prévue à l'article 29 de la loi du 19 janvier 2000,
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3. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 septembre 2003, 02-40.707, Inédit
[…] Vu l'article 29 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 ; […]
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[…] En outre, dans un contentieux relevant de la Sécurité Sociale, l'assemblée plénière de la Cour de Cassation a jugé de la même manière, par deux arrêts de rejet rendus le 24 janvier 2003 : « qu'obéit à d'impérieux motifs d'intérêt général, l'intervention du législateur destinée à aménager les effets d'une jurisprudence nouvelle de nature à compromettre la pérennité du service public de la santé et de la protection sociale auxquels participent les établissements pour personnes inadaptées et handicapées » et que, dès lors, « la Cour d'appel, en faisant application de l'article 29 de la loi […] n°2000-37 du 19 janvier 2000 au présent litige, a légalement justifié sa décision » (Cass. ass. plén., 24 janv. 2003, Bull.
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