Loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000
Article 29 de la Loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 février 2000
Commentaires • 19
Décisions • 254
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 29 de la loi n°2000-37 du 19 janvier 2000 « sous réserve des décisions passées en force de chose jugée, sont validés les versements effectués au titre de la rémunération des périodes de permanence nocturne, comportant des temps d'inaction effectuées sur le lieu de travail en chambre de veille par le personnel en application des clauses des conventions collectives nationales et accords collectifs de travail agréés en vertu de l'article 16 de la loi n°75535 relative aux institutions sociales et médico-sociales, en tant que leur montant serait contesté par le moyen tiré de l'absence de validité desdites clauses » ;
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 29 de la loi n°2000-37 du 19 janvier 2000 « sous réserve des décisions passées en force de chose jugée, sont validés les versements effectués au titre de la rémunération des périodes de permanence nocturne, comportant des temps d'inaction effectuée sur le lieu de travail en chambre de veille par le personnel en application des clauses des conventions collectives nationales et accords collectifs de travail agréés en vertu de l'article 16 de la loi n°75535 relative aux institutions sociales et médico-sociales, en tant que leur montant serait contesté par le moyen tiré de l'absence de validité desdits clauses » ;
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3. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 septembre 2003, 02-40.707, Inédit
[…] Vu l'article 29 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 ; […]
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[…] En outre, dans un contentieux relevant de la Sécurité Sociale, l'assemblée plénière de la Cour de Cassation a jugé de la même manière, par deux arrêts de rejet rendus le 24 janvier 2003 : « qu'obéit à d'impérieux motifs d'intérêt général, l'intervention du législateur destinée à aménager les effets d'une jurisprudence nouvelle de nature à compromettre la pérennité du service public de la santé et de la protection sociale auxquels participent les établissements pour personnes inadaptées et handicapées » et que, dès lors, « la Cour d'appel, en faisant application de l'article 29 de la loi […] n°2000-37 du 19 janvier 2000 au présent litige, a légalement justifié sa décision » (Cass. ass. plén., 24 janv. 2003, Bull.
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