Loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000
Article 30 de la Loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail (1)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 février 2000
II. - Lorsqu'un ou plusieurs salariés refusent une modification de leur contrat de travail en application d'un accord de réduction de la durée du travail, leur licenciement est un licenciement individuel ne reposant pas sur un motif économique et est soumis aux dispositions des articles L. 122-14 à L. 122-17 du code du travail.
Commentaires • 6
Décisions • 44
[…] Attendu selon l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation, qu'engagée le 12 décembre 1989 par l'Association pour le développement du service notarial, M me X… qui était entre-temps devenue cadre, a été licenciée par lettre du 12 avril 2001 sur le fondement du § II de l'article 30 de la loi du 19 janvier 2000, pour avoir opposé un refus persistant à signer des avenants à son contrat de travail, instituant un forfait-jour et présentés comme la conséquence d'un accord d'entreprise du 3 juillet 2000 sur l'aménagement et la réduction du temps de travail ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale afin de contester le bien-fondé de son licenciement et obtenir paiement d'un rappel de salaire au titre d'heures supplémentaires ;
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[…] Selon l'article 30-II de la loi du 19 janvier 2000, lorsqu'un ou plusieurs salariés refusent une modification de leur contrat de travail en application d'un accord de réduction de la durée du travail, leur licenciement est un licenciement individuel ne reposant pas sur un motif économique et est soumis aux dispositions des articles L.122-14 à L.122-17 du code du travail. En cas de licenciement motivé par le refus du salarié d'une modification de son contrat de travail, la lettre de licenciement doit comporter l'indication de cet accord et le caractère réel et sérieux du licenciement doit s'apprécier au regard des seules dispositions de l'accord applicable.
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3. Cour d'appel de Paris, 24 février 2009, n° 06/08899
[…] Considérant en application des articles 30 II de la loi du 19 janvier 2000 et L212-4-3 devenu L3123-24 du code du travail qu'il résulte des bulletins de paye versés aux débats que l'intimée été employée à temps partiel au sein de la clinique de Champigny pour une durée mensuelle de 84 h.50 ; que la société appelante reconnaît dans le courrier en date du 5 janvier 2001 que la durée de travail journalière de celle-ci était de 24 heures, durée qui avait été qualifiée d'illicite par l'Inspection du travail dans un courrier en date du 27 janvier 2000 ; qu'il existait donc bien un accord entre les parties pour fixer à ce nombre d'heures la durée de travail journalière ; […]
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Loi n° 2003-400 du 30 avril 2003 relative aux assistants d'éducation. ..................... 11 Article 3 ............................................................................................................................................ 11 Article L. 351-12 du code du travail tel que modifié par la loi n° 2003-400 du 30 avril 2003 ......... 12 8. […] 9 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions ; 20° L'article 8 de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité ; 21° Le II de l'article 30 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail; […]
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