Loi n° 2000-121 du 16 février 2000 modifiant l'article 6 ter de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires
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Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 17 février 2000 |
|---|---|
| Dernière modification : | 17 février 2000 |
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a modifié les dispositions suivantes
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La présente loi entrera en vigueur à compter du prochain renouvellement général de l'Assemblée nationale.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Lionel Jospin
Le ministre des relations avec le Parlement,
Daniel Vaillant
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