Loi n° 2000-121 du 16 février 2000

Article 1 de la Loi n° 2000-121 du 16 février 2000 modifiant l'article 6 ter de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes

Commentaire • 1

1. Dossier documentaire décision n° 2014-705 DC du 11 décembre 2014 - Résolution tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 11 décembre 2014

- Article 6 ter Modifié par la loi n° 2000-121 du 16 février 2000 - art. 1 I - La délégation parlementaire dénommée Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques a pour mission d'informer le Parlement des conséquences des choix de caractère scientifique et […] Modifié par la loi 2003-710 2003-08-01 art. 60 3°, 4°, 5° et 6° JORF 2 août 2003 L'Etat est responsable des dommages de toute nature causés par les services des assemblées parlementaires. […] Article 21

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