Loi n° 2000-121 du 16 février 2000
Article 2 de la Loi n° 2000-121 du 16 février 2000 modifiant l'article 6 ter de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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