Loi n° 2000-121 du 16 février 2000 modifiant l'article 6 ter de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires
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Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 17 février 2000 |
|---|---|
| Dernière modification : | 17 février 2000 |
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a modifié les dispositions suivantes
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La présente loi entrera en vigueur à compter du prochain renouvellement général de l'Assemblée nationale.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Lionel Jospin
Le ministre des relations avec le Parlement,
Daniel Vaillant
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Lionel Jospin
Le ministre des relations avec le Parlement,
Daniel Vaillant
Décision n° 2015 - 712 DC Résolution réformant les méthodes de travail du Sénat dans le respect du pluralisme, du droit d'amendement et de la spécificité sénatoriale, pour un Sénat plus présent, plus moderne et plus efficace Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2015 Sommaire I. Normes de référence ............................................................................... 5 II. Jurisprudence du Conseil constitutionnel .......................................... 15 Table des matières I. Normes …
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