Loi n° 2000-121 du 16 février 2000 modifiant l'article 6 ter de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires
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Sur la loi
Entrée en vigueur : | 17 février 2000 |
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Dernière modification : | 17 février 2000 |
La présente loi entrera en vigueur à compter du prochain renouvellement général de l'Assemblée nationale.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Lionel Jospin
Le ministre des relations avec le Parlement,
Daniel Vaillant
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Lionel Jospin
Le ministre des relations avec le Parlement,
Daniel Vaillant
[…] les projets de loi ayant pour principal objet l'organisation des collectivités territoriales sont soumis en premier lieu au Sénat. […] Les projets de loi ne peuvent être inscrits à l'ordre du jour si la Conférence des présidents de la première assemblée saisie constate que les règles fixées par la loi organique sont méconnues. […] - Article 6 ter Modifié par Loi n°2000-121 du 16 février 2000 - art. 1 JORF 17 février 2000 I - La délégation parlementaire dénommée Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques a pour mission d'informer le Parlement des conséquences des choix de caractère scientifique et technologique afin, […] dans sa rédaction résultant des lois du 28 juillet 1978 et 18 novembre 1985 susvisées, […]