Loi n° 99-1141 du 29 décembre 1999 modifiant les conditions d'acquisition de la nationalité française par les militaires étrangers servant dans l'armée française

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[…] Cependant, le demandeur doit démontrer que sa mère remplit les conditions posées par l'article 22-1 de ce code, tel que modifié par la loi n°99-1141 du 29 décembre 1999, qui dispose : […]

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[…] Enfin, l'article 22-1 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n°99-1141 du 29 décembre 1999 applicable en la cause, eu égard à la date de souscription de la déclaration de nationalité française précitée, dispose que “ L'enfant mineur, légitime, naturel, ou ayant fait l'objet d'une adoption plénière, dont l'un des deux parents acquiert la nationalité française, devient français de plein droit s'il a la même résidence habituelle que ce parent ou s'il réside alternativement avec ce parent dans le cas de séparation ou divorce.

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[…] Cependant, l'article 22-1 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n°99-1141 du 29 décembre 1999 ici applicable, dispose que “L'enfant mineur, légitime, naturel, ou ayant fait l'objet d'une adoption plénière, dont l'un des deux parents acquiert la nationalité française, devient français de plein droit s'il a la même résidence habituelle que ce parent ou s'il réside alternativement avec ce parent dans le cas de séparation ou divorce.