Loi n° 99-1124 du 28 décembre 1999
Article 1 de la Loi n° 99-1124 du 28 décembre 1999 portant diverses mesures relatives à l'organisation d'activités physiques et sportives
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
Commentaire • 1
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
. - Tenant compte de la situation du sport professionnel, le Gouvernement a soutenu l'adoption par le Parlement de la loinº 99-1124 du 28 décembre 1999, dont l'article 1er ouvre des possibilités nouvelles concernant les statuts des clubs sportifs professionnels. La faculté reconnue à ces clubs de se constituer en société anonyme, et de faire ainsi appel à de nouveaux investisseurs, a été accompagnée d'un garde-fou essentiel : l'impossibilité pour ces sociétés anonymes d'être introduites en Bourse.
Lire la suite…