Article 1 de la Loi n° 99-1124 du 28 décembre 1999 portant diverses mesures relatives à l'organisation d'activités physiques et sportives

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes
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M. René Trégouët, du group RPR, de la circonsciption: Rhône · Questions parlementaires · 16 décembre 1999

. - Tenant compte de la situation du sport professionnel, le Gouvernement a soutenu l'adoption par le Parlement de la loinº 99-1124 du 28 décembre 1999, dont l'article 1er ouvre des possibilités nouvelles concernant les statuts des clubs sportifs professionnels. La faculté reconnue à ces clubs de se constituer en société anonyme, et de faire ainsi appel à de nouveaux investisseurs, a été accompagnée d'un garde-fou essentiel : l'impossibilité pour ces sociétés anonymes d'être introduites en Bourse.

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