Article 5 de la Loi n° 99-1124 du 28 décembre 1999 portant diverses mesures relatives à l'organisation d'activités physiques et sportives

Les dispositions de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, en son article 19-3 et son décret d'application n° 96-71 du 24 janvier 1996 prévoyaient l'extinction au 31 décembre 1999 de la possiblité d'accorder des subventions aux sociétés sportives. […] Or, la loi n° 99-1124 du 28 décembre 1999, modifiant la précédente, a confirmé dans son article 5 la possibilité de versement de subventions publiques aux sociétés sportives après 1999, mais le décret d'application qui doit déterminer les conditions dans lesquelles ces subventions sont versées et fixer leur montant maximum n'est toujours pas publié. […]