Loi n° 99-1124 du 28 décembre 1999
Article 8 de la Loi n° 99-1124 du 28 décembre 1999 portant diverses mesures relatives à l'organisation d'activités physiques et sportives
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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En effet, l'article 8 de la loi n° 99-1124 du 28 décembre 1999 portant diverses mesures relatives à l'organisation d'activités physiques et sportives précise que la convention qui liera ces clubs aux jeunes sportifs comportera des droits et des devoirs réciproques, notamment la possibilité pour le club d'obtenir le premier contrat professionnel d'un jeune qu'il a formé. Ce texte introduit également deux innovations importantes.
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