Loi n° 99-1124 du 28 décembre 1999 portant diverses mesures relatives à l'organisation d'activités physiques et sportives
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 29 décembre 1999 |
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Dernière modification : | 29 décembre 1999 |
Code visé : | Code du travail |
Entrée en vigueur : | 29 décembre 1999 |
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Dernière modification : | 29 décembre 1999 |
Code visé : | Code du travail |
Les dispositions relatives aux centres de formation des clubs sportifs professionnels prévues à l'article 15-4 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ont pour objectif principal la protection des jeunes sportifs. […] Le but recherché par le législateur lors de l'élaboration de la loi n ° 99 - 1124 du 28 décembre 1999 portant diverses mesures relatives à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives qui a introduit ce dispositif n'était […]
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[…] cette décision ne présente pas le caractère de décision réglementaire d'un ministre et ne relève, en conséquence, pas de la compétence en premier et dernier ressort du Conseil d'Etat au titre du 2° de l'article R. 311-1 du code de justice administrative. ) Il ne résulte ni des dispositions des articles L. 211-4 et suivants du code du sport, ni des travaux parlementaires préalables à la loi n° 99-1124 du 28 décembre 1999 dont elles sont issues, que le législateur aurait entendu reconnaître que les missions assurées par un centre de formation relevant d'une association ou d'une société sportives revêtent le caractère d'un service public. […]
Annulation —
[…] — la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives modifiée notamment par la loi n° 99-1124 du 28 décembre 1999, […]
Rejet —
[…] Vu la note en délibéré, présentée le 9 janvier 2004, pour M. B… ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la loi n° 99-223 du 23 mars 1999, modifiée par la loi n° 99-1124 du 28 décembre 1999 ; Vu l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 ; Vu le code de justice administrative ;
[…] [7] Loi n° 99-1124 du 28 décembre 1999 portant diverses mesures relatives à l'organisation d'activités physiques et sportives ; Décret n° 2001 […] -149 du 16 février 2001 relatif aux statuts types des sociétés anonymes sportives professionnelles