Loi n° 99-1124 du 28 décembre 1999 portant diverses mesures relatives à l'organisation d'activités physiques et sportives
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 29 décembre 1999 |
|---|---|
| Dernière modification : | 29 décembre 1999 |
| Code visé : | Code du travail |
Commentaires • 8
Décisions • 4
Rejet —
[…] Vu la note en délibéré, présentée le 9 janvier 2004, pour M. B… ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la loi n° 99-223 du 23 mars 1999, modifiée par la loi n° 99-1124 du 28 décembre 1999 ; Vu l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 ; Vu le code de justice administrative ;
Annulation —
[…] — la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives modifiée notamment par la loi n° 99-1124 du 28 décembre 1999, […]
Annulation —
[…] - la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives modifiée notamment par la loi n° 99-1124 du 28 décembre 1999, […]
Document parlementaire • 0
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