Article 2 de la Loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et relative à la signature électronique

[…] la condition d'urgence n'est pas remplie dès lors que le requérant n'établit pas que l'exécution du décret contesté porterait le moindre préjudice à un intérêt public, à sa situation personnelle ou aux intérêts qu'il entend défendre et, d'autre part, il n'existe aucun doute sérieux quant à la légalité du décret contesté dès lors que celui-ci ne déroge pas à l'article 1371 du code civil, qu'il a été pris sur la base d'une disposition législative, à savoir l'article 2 de la loi n° 2000-230 du 13 mars 2000, et qu'en tout état de cause, l'établissement de l'acte à distance implique que le notaire constate la comparution personnelle des parties, par le biais d'un procédé sécurisé.