Loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et relative à la signature électronique

Infirmation partielle — 

[…] Ils invoquent d'autre part le non respect par la banque de son obligation légale d'information annuelle des cautions sur la dette du débiteur principal, prévue par l'article 48 de la loi du 1 er mars 1984 devenu l'article L 313-22 du Code monétaire et financier. Ils soutiennent que la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE ne justifie pas de l'envoi et de la réception effective par la caution de cette information, la simple production de copies sans date certaine ne suffisant pas à apporter cette preuve, que la sanction prévue par la loi doit recevoir application et que la caution ne peut donc devoir que le seul principal du solde débiteur du compte courant sous déduction de tout intérêt depuis le défaut d'information.

Confirmation — 

[…] Toutefois, dès lors que X Y ne conteste à aucun moment être le signataire de l'acte du 17/03/2014, la jurisprudence de la Cour de cassation (1ère Civ 28/10/2015 n°14-23.110) rendue sous le régime de l'article 1326 du code civil dans sa rédaction issue de la loi 2000-230 du 13/03/2000, applicable à l'espèce, trouve pleinement à s'appliquer pour considérer que la signature non déniée du document dactylographié vaut preuve de l'engagement et non simplement commencement de preuve par écrit.

Confirmation — 

[…] La Cour était assistée lors des débats de M me Charlotte RODRIGUES, greffier. COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Le magistrat chargé du rapport en a rendu compte à la Cour composée de M. Philippe COULANGE, Président, M. F G et M me H I, Conseillers, qui en ont délibéré conformément à la Loi. PRONONCE DE L'ARRET : Le 08 février 2018, l'arrêt a été prononcé par sa mise à disposition au greffe et la minute a été signée par M. Philippe COULANGE, Président de chambre, et M me Charlotte RODRIGUES, greffier.