Loi n° 99-1123 du 28 décembre 1999 portant ratification des ordonnances n° 98-522 du 24 juin 1998, n° 98-731 du 20 août 1998, n° 98-773 du 2 septembre 1998 prises en application de la loi n° 98-145 du 6 mars 1998 portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer (1)

Sur la loi

Entrée en vigueur : 29 décembre 1999
Dernière modification : 29 décembre 1999
Codes visés : Code de la santé publique, Code de la sécurité sociale. et 2 autres

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Décisions2


1Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, 30 novembre 2006, n° 06125

Rejet — 

[…] que le moyen tiré de la violation des articles 6 et 8 du préambule de la Constitution est inopérant;qu'en effet la légalité des décisions en cause ne peut être appréciée qu'au regard de l'ordonnance modifiée en application de la théorie de la loi-écran; […] que le moyen tiré de l'exception d'illégalité de l'article 89 de l'ordonnance modifiée n° 85-1181 du 13 novembre 1985 n'est pas recevable car l'ordonnance en raison de sa ratification intervenue intégralement notamment lors de l'intervention de la loi n° 99-1123 du 28 décembre 1999 a valeur législative; […] que l'interdiction faite au juge de contrôler la constitutionnalité des lois ne concerne pas les ordonnances; […]

 

2Conseil d'Etat, 10 / 9 SSR, du 8 décembre 2000, 199601, inédit au recueil Lebon

Non-lieu à statuer — 

[…] Considérant que la loi n° 98-145 du 6 mars 1998 a, en application de l'article 38 de la Constitution, autorisé le gouvernement à prendre, par ordonnances, […] collectivités et départements d'outre-mer, dont les requêtes susvisées ont contesté la légalité devant le Conseil d'Etat ; que, par plusieurs lois promulguées le même jour le législateur a ratifié les ordonnances prises sur le fondement de la loi du 6 mars 1998 et, en particulier, par la loi n° 99-1123 du 28 décembre 1999 l'ordonnance présentement attaquée ;

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte

Article 1
Sont ratifiées, telles que modifiées par la présente loi, les ordonnances suivantes, prises en application de la loi n° 98-145 du 6 mars 1998 portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer :
- ordonnance n° 98-522 du 24 juin 1998 portant actualisation et adaptation du droit du travail dans les territoires, collectivités et départements d'outre-mer ;
- ordonnance n° 98-731 du 20 août 1998 portant adaptation aux départements d'outre-mer, à la Nouvelle-Calédonie et à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sanitaires et sociales ;
- ordonnance n° 98-773 du 2 septembre 1998 portant extension et adaptation en Nouvelle-Calédonie du titre III intitulé "Des organes, tissus, cellules et produits du corps humain" du livre VI du code de la santé publique.
Article 2
Dans chacune des ordonnances visées à l'article 1er, la référence aux territoires d'outre-mer est remplacée par la référence aux territoires d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie.
Article 3
a modifié les dispositions suivantes