Loi n°2000-494 du 6 juin 2000
Article 14 de la Loi n°2000-494 du 6 juin 2000 portant création d'une Commission nationale de déontologie de la sécuritéAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version07/06/2000
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Version31/12/2005
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Version29/12/2008
Entrée en vigueur le 29 décembre 2008
Modifié par : LOI n°2008-1425 du 27 décembre 2008 - art. 152
Les crédits nécessaires à la commission pour l'accomplissement de sa mission sont inscrits au programme de la mission "Direction de l'action du Gouvernement" relatif à la protection des droits et des libertés fondamentales . Le président est ordonnateur des dépenses de la commission. Il nomme ses agents et a autorité sur ses services.
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Toulouse, 23 octobre 2014, n° 1101829
Rejet
[…] — en vertu de l'article 14 de la loi n° 2000-494 du 6 juin 2000 portant création de la commission nationale de déontologie de la sécurité, cet organe doit prendre en charge les frais de déplacement des personnes qu'il convoque à une audition obligatoire ;
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